Conditions de vente et fiscalité

Les conditions ?

Pour toute vente de métaux précieux, le client doit fournir une pièce d’identité valide. Les transactions sont interdites aux mineurs de moins de 18 ans.

Le règlement s’effectue uniquement par chèque bancaire ou virement bancaire selon la législation Française en vigueur.

Depuis octobre 2015, le client vendeur dispose d’un délai de rétraction de 48h selon  l‘article L. 121-101 du code de la consommation.

Les opérations d’or d’investissement ne sont pas soumises à ce délai.

La Fiscalité ?

Comme pour les valeurs mobilières, il n’y a pas de TVA à l’achat sur les lingots, lingotins et pièces d’or d’investissement.

La revente de l’or donne lieu à taxation selon les régimes et les conditions d’exercice suivants :

  • Soit  la taxe forfaitaire sur les métaux précieux qui s’applique sur le produit de la vente (plus-value ou pas). Le taux (y inclus la CRDS de 0,5%) est de 11,5% pour les produits d’investissement et matières premières (monnaies, pièces, lingots, pépites…) ou de 6.5% pour les bijoux ou objets d’une valeur unitaire supérieur à 5000€.
  • Soit d’autre part le régime des plus-values réelles dès lors qu’ils peuvent justifier du prix et de la date d’acquisition. Le taux appliqué est de 36,2% sur la plus-value avec une décote de 5% par an à partir de la 3ème année de détention.

L’intérêt pour le Client vendeur d’opter pour la plus-value réelle présente trois avantages :

  • Choisir, en fonction de la plus-value réalisée et la durée de détention, le régime de taxation le plus intéressant (la taxe forfaitaire de 11,5% sur le capital ou 36,2% sur la plus-value).
  • Une exonération totale au bout de 22 ans.
  • Aucun impôt en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.

Fiscalité avantageuse pour les jetons, pièces modernes, Once d’or ou d’argent, les lingots d’argent.