Rachat d’or, le paiement cash ou en espèces ? Qu’en est-il ?
Le paiement des transactions de rachat de métaux précieux doit être obligatoirement effectué par chèque, virement bancaire ou carte de paiement selon la Loi Française en vigueur. (Article L112-6 du Code Financier et monétaire modifié par LOI N° 2014-344 du 17 mars).
Le paiement d’une transaction de rachat d’or, bijoux, objets ou monnaies en or ou argent divers peut s’effectuer par paiement comptant uniquement par chèque, en aucun cas par paiement cash ou en espèces sous peine de lourdes sanctions financières.
Cela signifie que tous les achats de métaux précieux effectués par OR et Compagnie devront être réalisés autrement qu’en espèces.
« Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe »
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